Cette loi parue le 24 décembre dernier vous est ci-dessous résumée :

D’abord rappelons qu’il s’agit d’une mesure facultative dont le dispositif de versement est possible jusqu’au 31 mars 2019.

Si l’employeur souhaite la prévoir pour tous ses salariés ou certains d’entre eux, elle entraînera une exonération de cotisation jusqu’à 1.000€ de versement par salarié dès lors que la rémunération du salarié en 2018 était inférieure à 3X le SMIC pour 35 heures soit 53.994,80€ brut.

Le double avantage de ce dispositif est de prévoir :

  • une  exonération de cotisation tant salariale que patronale,
  • une exonération d’impôt sur le revenu pour le montant perçu.

Si le versement peut se réaliser jusqu’au plus tard le 31 mars prochain, il devra au préalable avoir fait l’objet d’un formalisme de diffusion de l’information avant le 31 janvier prochain.

Dans les petites entreprises, il pourra s’agir d’une lettre de décision unilatérale rédigée et dans les plus importantes, cela pourra se réaliser également ainsi ou encore par un accord d’entreprise.

      Pour le cas où vous souhaiteriez en janvier, février ou mars, appliquer ce dispositif, ACCEA+ vous rappelle donc cette obligation de diffusion à réaliser avant le 31 janvier !

      A défaut l’URSSAF ou la MSA pourra en cas de contrôle, procéder à un redressement et soumettre la prime à cotisations !!

Word Cliquez ici pour obtenir un modèle de lettre de Décision unilatérale pour la prime exceptionnelle